Vente de vêtements aux designs uniques
Conditions générales de vente en vigueur le 01/05/2024
1.Introduction
1.1 Durée de validité des Conditions Générales de Vente
Les Clients qui passent commande sur le site creationshop.fr acceptent d’être soumis aux Conditions Générales de Vente en ligne en vigueur à la date de leur commande pour les produits commandés. Elles peuvent être modifiée ou mise à jour à tout moment par l’éditeur afin de s’adapter aux évolutions légales, aux besoins de l’entreprise ou pour améliorer l’expérience des clients. Les clients sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente pour prendre connaissance des éventuelles modifications apportées.
1.2 Objet des Conditions Générales de Vente – Engagements mutuels
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site creationshop.fr. Ces conditions ont pour but de définir les droits et responsabilités des parties impliquées dans la vente en ligne des biens et services proposés par creationshop.fr au client.
Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions.
En confirmant sa commande, le Client reconnaît explicitement accepter toutes les dispositions énoncées ci-dessous, sans aucune réserve. creationshop.fr s’engage mutuellement à respecter les obligations qui lui incombent conformément aux termes de ces conditions.
1.3 Identification et objet social de l’Entreprise
creationshop.fr, Rogelle Christophe est une entreprise individuel dépourvue de capital dont le siège social est situé au :
12, rue Maria Callas 67380 Lingolsheim FRANCE
L’activité principale de creationshop.fr est la vente à distance sur catalogue spécialisé, correspondant au code APE 4791B.
1.4 Définitions des termes
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans ces conditions générales de vente, font référence à :
« Ce Site » : creationshop.fr
« L’éditeur » : Rogelle Christophe EI, Personne physique propriétaire de ce Site
« Client » : Les personnes souhaitant acheter des produits sur creationshop.fr en respectant les présentes conditions générales de vente.
« Commande » : Les Commandes effectuées par le Client sur ce Site.
« Produit » : Tous les produits neufs transformés proposés par creationshop.fr.
« Transporteurs » : La société chargé de livrer les produits chez le client.
« Service » : Tous les services proposés par creationshop.fr ou l’un de ses prestataires.
1.5 Service Client
L’éditeur est l’interlocuteur privilégié entre le Client et creationshop.fr, le Client peut contacter l’éditeur via contact@creationshop.fr
2. Informations générales
2.1 Validation des conditions générales et conclusion du contrat
Conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Lorsque le Client valide sa Commande en effectuant un “double clic”, cela représente une acceptation définitive des conditions générales de vente en vigueur et marque la conclusion du Contrat entre le Client et creationshop.fr. Cette action engage le Client de manière irrévocable.
Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et les informations nécessaires pour vérifier que l’offre correspond à ses besoins. Le Client déclare qu’il est légalement capable de conclure un contrat en vertu des lois françaises, ou qu’il est dûment autorisé à représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
À moins qu’il ne soit prouvé le contraire, les informations enregistrées par creationshop.fr constituent la preuve de toutes les transactions effectuées.
2.2 Durée du contrat
Le contrat reste en vigueur pendant toute la période nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à ce que les garanties arrivent à expiration.
2.3 Document probatoire
Une fois que la commande est validée, le client reçoit un e-mail de confirmation qui récapitule les détails de la transaction. Ce courrier électronique constitue une preuve de la commande. creationshop.fr conseille au client de conserver son courrier électronique de confirmation de commande ou de l’imprimer. De plus, les documents provenant de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de creationshop.fr peuvent également servir de preuve juridique des communications, des commandes et des paiements effectués entre les parties.
3. Produits en vente sur ce site
3.1 Détails et informations concernant les produits
Les Produits proposés par creationshop.fr respectent la législation française en vigueur ainsi que les normes applicables en France. Si un produit devait être retiré du marché par le fournisseur pour quelque raison que ce soit, creationshop.fr procéderait rapidement au retrait du produit de la vente. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.
creationshop.fr fait de son mieux pour présenter de manière précise les caractéristiques essentielles des produits sur les fiches produits. Les informations fournies par l’éditeur sont celles transmises par les fournisseurs.
En règle générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) des produits présentés sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Les photos des produits présentés sur ce site peuvent légèrement différer en termes d’apparence, de couleur et de taille. Pour établir le contrat de vente, le produit requis est déterminé en fonction de la référence du produit sélectionné par le client.
3.2 Disponibilité des produits
creationshop.fr s’engage à traiter les commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles. les produits indisponibles ne peuvent pas être vendus au client. Par conséquent, le bouton “ajouter au panier” devient non cliquable.
En cas d’erreur de la part de creationshop.fr concernant la vente d’un produit indisponible, l’éditeur prendra ses responsabilités et contactera le client afin de procéder à un geste commercial approprié.
3.2 Temps d’attente avant la livraison
Tous les produits disponibles sur creationshop.fr sont en stock. Cependant, ils doivent être envoyés à l’atelier pour être transformés par l’éditeur. Par conséquent, un délai de 2 jours ouvrés est nécessaire à partir de la réception du paiement, sauf en cas de force majeure.
creationshop.fr est une entreprise individuelle. Il se peut qu’à certaines périodes de l’année, l’éditeur prenne des congés. Dans ce cas, une bannière sera affichée sur l’ensemble des pages du site pour informer les clients. Durant cette période, aucun produit ne sera traité à l’atelier, ce qui entraînera un retard dans la livraison. Le client accepte cette situation sans condition.
4. Prix des produits en vente sur ce Site
4.1 Composition et validité
Les prix des produits disponibles sur ce Site sont affichés en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts), et n’incluent pas les frais d’expédition. Ces prix restent valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.
creationshop.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix qui sera pris en compte est celui affiché au moment la validation de la commande
Si le prix d’un même produit est incorrect sur une autre page de ce Site ou dans une newsletter par rapport au prix affiché sur la fiche produit, dans ce cas, le prix indiqué dans le panier sera considéré comme étant le prix valide.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques manifestes. En cas d’erreur, L’éditeur prendra contact avec le client pour l’informer de l’erreur commise par ses services et lui rappeler que la commande sera facturée selon les conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d’annuler la Commande corrigée sans pénalité.
4.2 Obligation de paiement et Clause de réserve de propriété
En passant une commande sur le site creationshop.fr, le client s’engage à payer immédiatement et intégralement le prix de celle-ci.
Conformément aux articles 2367 du Code civil, les commandes effectuées sont soumises à une clause de réserve de propriété. Par effet de celle-ci, les objets de la commande restent la propriété de creationshop.fr jusqu’à ce que le prix de la commande soit entièrement encaissé.
creationshop.fr se réserve le droit de refuser d’exécuter une commande si une fraude liée au mode de paiement est suspectée.
4.3 Taxes
creationshop.fr bénéficie d’une franchise de base à la TVA qui est non applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
5. Commandes effectuées sur ce Site
5.1 Capacité
Seules les personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats relatifs aux biens et services proposés sur le Site creationshop.fr sont autorisées à passer commande sur ce site.
En passant commande, le client garantit qu’il possède la pleine capacité juridique pour accepter les présentes conditions générales et conclure le contrat actuel.
5.2 Informations personnelles
En passant commande, le client accepte de fournir les informations requises ci-dessous et s’engage à ce qu’elles soient véridiques :
– Adresse mail
– Nom et prénom
– Adresse de facturation
– Adresse de livraison
– Téléphone
Tout client qui s’est inscrit légitimement sur le site sera lié par toute commande effectuée en utilisant son adresse e-mail et son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis dans les présentes conditions).
Il est de la responsabilité du client de vérifier toutes les informations saisies lors de sa commande, telles que les produits commandés, les adresses de livraison et de facturation, ainsi que les coordonnées. Vous trouverez ces informations dans l’e-mail de confirmation de votre commande. Après avoir validé sa commande en ligne, si le client se rend compte qu’il doit modifier certaines informations, il dispose d’un délai de 24 heures pour le faire. Il peut le faire directement sur son espace client sur www.creationshop.fr (dans la rubrique “mon compte”) ou en contactant le service client par e-mail à contact@creationshop.fr.
creationshop.fr décline toute responsabilité en cas d’erreurs de saisie commises par le client et des éventuelles conséquences telles que des retards ou des erreurs de livraison. Dans le cas où la livraison ne peut être effectuée en raison d’une erreur de saisie de la part du client, les frais de réexpédition seront supportés par le client. Dans cette situation, le client renonce à toute réclamation concernant les délais de livraison.
5.3 Traitement de la Commande
Les commandes sont traitées dans l’ordre de validation de leur paiement. creationshop.fr s’engage à traiter toutes les commandes, tant que les produits sont disponibles en stock.
5.4 Inexécution de la Commande en cas de Force majeure
creationshop.fr ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou de grèves totales ou partielles, notamment des services postaux et des moyens de transport, des problèmes de communication tels que des pannes du réseau informatique, des inondations, des incendies, des pandémies, etc… .
En cas d’incidents divers, les obligations de creationshop.fr pourraient être suspendues. Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure ou d’événement imprévisible, aucune indemnisation n’est due lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter ses obligations.
creationshop.fr ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires, d’aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par creationshop.fr, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
6. Validation du paiement
6.1 Objet
Lorsque le paiement est validé par le service de creationshop.fr, les colis sont expédiés à l’adresse de livraison fournie par le client lors de sa commande.
6.2 Conditions
Dans le but de prévenir les fraudes et de protéger les intérêts de ses clients, creationshop peut parfois effectuer des vérifications pour s’assurer de la validité des paiements effectués.
Si un contrôle est nécessaire, le client sera informé par e-mail des documents justificatifs à fournir (par e-mail ou par courrier) aux services de creationshop.fr. Cela permettra une validation définitive de sa commande.
À l’issue cette éventuelle vérification, creationshop.fr se réserve le droit d’accepter ou de refuser la commande :
– Si les documents justificatifs ne sont pas reçus dans un délai de 48 heures, L’éditeur se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.
– Si l’éditeur reçoit des documents jugés non-conformes, il se réserve le droit de rejeter la commande.
6.3 Délais de facturation
En général, la facturation du client est effectuée dans les 48 heures suivant la validation du paiement
7. Paiement
7.1 Sécurité des paiements
Afin d’assurer la sécurité des transactions, creationshop.fr fait appel à la passerelle de paiement sécurisée STRIPE, intégrée directement sur ce site internet, pour les paiements par carte bancaire.
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de ce site.
7.2 Modalités de paiement
Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :
– Carte de crédit/débit : Le client peut utiliser leur carte de crédit ou de débit, en saisissant les informations lors du processus de paiement.
– Virement bancaire : Le client peut effectuer un virement depuis leur compte bancaire vers le compte de creationshop.fr.
Le Client garantit :
– Qu’il a l’autorisation complète d’utiliser ladite carte.
– Que la carte utilisée dispose de fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la commande.
7.3 Conditions de règlement des codes promotionnels et/ou de réduction
creationshop.fr peut de temps à autre proposer des codes de réduction promotionnels qui peuvent s’appliquer à tout ou à certains achats spécifiés effectués sur ce site Web. L’éditeur se réserve le droit de modifier ces termes et conditions.
Veuillez noter que les termes et conditions ci-dessous s’appliquent :
– Le code de réduction ne peut être utilisé que sur les articles au prix plein disponibles sur le site, sauf indication contraire.
– L’offre ne pas peut être jumelée avec d’autres réductions.
– L’offre ne peut pas être appliquée rétroactivement à des commandes antérieures.
– L’offre peut être générale.
– L’offre peut être nominative.
– creationshop.fr se réserve le droit d’annuler cette offre à tout moment et de refuser d’autoriser toute personne à participer à l’offre.
– Les remboursements prendront en compte la remise.
– L’offre n’inclut pas les frais de livraison.
7.4 Accès à la facture
Vous pouvez également accéder à vos factures dans votre espace Client sur creationshop.fr dans la rubrique “mon compte”, ou en la demandant simplement au Service Client à l’adresse contact@creationshop.fr.
7.5 Défaut de paiement
creationshop.fr se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d’un client en cas de non-respect des conditions générales de vente énoncées.
Toute personne dont le compte a été suspendu ou fermé ne peut effectuer de commandes sur le site sans obtenir au préalable l’autorisation de creationshop.fr
creationshop.fr se réserve le droit de refuser la livraison ou de ne pas honorer une commande provenant d’un client qui n’aurait pas réglé intégralement une commande précédente ou avec lequel un litige n’aurait pas été résolu.
8. Livraison
8.1 Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires à celles stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Les produits sont livrés exclusivement à l’adresse de livraison fournie par le client lors de la saisie des informations lors de sa commande. Si le client n’est pas disponible à l’adresse indiquée le jour de la livraison, le colis sera déposé dans sa boîte aux lettres si cela est possible. Dans le cas contraire, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres du client. Dans ce cas, il est de la responsabilité du client de récupérer sa commande dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de l’avis.
Si le délai de 10 jours ouvrés est dépassé, le produit sera renvoyé à creationshop.fr. En cas de saisie d’une adresse incorrecte par le client lors de sa commande, le transporteur ne pourra pas effectuer la livraison et le produit sera automatiquement renvoyé au creationshop.fr. Dans les deux cas, si le client souhaite une nouvelle livraison, les frais seront à sa charge. Avant la réexpédition, le client devra contacter le service client à l’adresse contact@creationshop.fr pour régler les frais.
Selon l’article L.216-2 Code de la consommation, Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
8.2 Délais de livraison
Le temps nécessaire pour la livraison d’une commande est composé d’un :
– Délai de préparation de 2 jours ouvrés.
– Délai d’acheminement du colis, qui est déterminé par le transporteur.
Les livraisons sont assurée par la Poste
Pour permettre au client de suivre l’avancement de la livraison de sa commande, un e-mail lui est envoyé avec un numéro de suivi dès que le produit est expédié.
Conformément à L’article L.216-1 du Code de la consommation, creationshop.fr s’engage à livrer le client à la date de livraison mentionnée dans l’e-mail de confirmation de commande, ou au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement de la commande.
En cas de retard de livraison ou de perte du colis, il est possible d’initier une enquête auprès du transporteur en suivant la procédure d’ouverture prévue. Si le client ne reçoit pas son colis dans les délais indiqués, il peut contacter le service client à l’adresse contact@creationshop.fr.L’éditeur déterminera la cause du retard et la communiquera au client.
Si, pendant la période d’enquête, le produit est retrouvé, il sera livré au client.
Dans le cas où le colis n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, et uniquement à cette condition, creationshop.fr prendra ses responsabilités.
Si les produits sont encore disponibles, creationshop.fr enverra les produits identiques à la commande en remplacement, à ses frais.
Si les produits ne sont plus disponibles, un remboursement intégral de la commande sera effectué.
Dans tous les cas, cette procédure ne dépassera pas une période de 30 jours à partir de la date de paiement de la commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
8.3 Dommages et réclamations.
Le client est responsable de vérifier l’état de l’emballage, lors de la réception ou du retrait en bureau de Poste, le cas échéant. La vérification est considérée comme réalisée dès que le client, ou une personne autorisée par lui, signe le bon de livraison ou tout autre document équivalent, ou lorsque le colis est scanné lors d’un retrait en bureau de poste.
À la livraison, il appartient au Client en cas de contestation de détérioration du colis lors du transport :
– De refuser le colis, il sera retourné son expéditeur.
Dans ce cas, Le client est tenu de notifier le service client à l’adresse contact@creationshop.fr dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de livraison. creationshop.fr procédera au remboursement intégral de la commande.
– De faire une réserve claire et précise sur le bon de livraison de “la Poste”.
Il est important de faire une réserve, car à la poste, le client ne peut pas ouvrir le colis sans l’avoir officiellement réceptionné.
Le client est tenu de déballer le colis avec précaution afin de pouvoir le refermer à l’aide de ruban adhésif et vérifier la conformité de la commande livrée.
Après avoir fait une réserve, si le colis est livré endommagé ou incomplet, le client doit demander au facteur d’établir un constat de détérioration. Ce document doit être placé dans le colis non conforme, qui doit ensuite être refermé et renvoyé avec un numéro de suivi. Le client doit communiquer ce numéro de suivi à contact@creationshop.fr dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de livraison. Le colis doit être envoyé à l’adresse suivante :
Rogelle Christophe 12, rue Maria Callas 67380 Lingosheim
En l’absence d’un constat de détérioration, creationshop.fr ne pourra entreprendre aucune action de litige contre la poste et ne pourra donc pas défendre les intérêts du client. Une fois que creationshop.fr aura réceptionné le colis non conforme avec le constat de détérioration.
Un remboursement intégral de la commande frais de retour inclus sera effectué.
Dans le cas où le contrôle du colis n’aurait pu être possible lors de la livraison (par exemple dans la boite au lettre). rapportez-le non-ouvert au plus tard le jour ouvrable suivant dans un bureau de poste, Le colis sera retourné à son expéditeur. Contacter le service client à contact@creationshop.fr.
Un remboursement intégral de la commande sera effectué.
Si une réclamation est formulée en dehors des délais mentionnés ci-dessus, elle pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client.
Si le Client ne formule aucune réclamation et/ou n’émet aucune réserve lors de la livraison, cela signifie que le Produit livré est considéré comme satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure (à l’exception des garanties légales en cas de non-conformité et/ou de vice caché du Produit).
8.4 Vérification des marchandises
creationshop.fr tient à vous assurer et met tout en œuvre pour que la marchandise que vous avez commandée corresponde parfaitement à vos attentes. Votre satisfaction est une priorité absolue. Lorsque vous recevez votre commande, veuillez prendre le temps d’examiner chaque article pour vous assurer qu’il correspond exactement à ce que vous avez commandé. Vérifiez les quantités, la qualité et toute autre spécification importante. Si vous constatez un problème par rapport à votre commande, veuillez prendre contacte avec contact@creationshop.fr immédiatement. L’éditeur sera là pour vous aider et résoudre la situation de manière rapide et efficace conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation.
9. Droit de rétractation
Selon les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter de son achat. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’informer le Service Client de sa décision en envoyant un e-mail à contact@creationshop.fr.
Il est important de noter que le délai de rétractation légal ne concerne que les produits achetés en ligne.
Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, que ce soit par lui-même ou par un tiers. Si le Vendeur n’a pas communiqué les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’article L.221-20 du Code de la consommation, ce délai est prolongé de douze 12 mois.
Selon les dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Client est tenu de renvoyer ou de restituer les produits à creationshop.fr, sans délai excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification de rétractation. Il est important de noter que les frais de retour sont à la charge du client.
Pour procéder au retour du ou des produits que vous souhaitez, il vous suffit de les renvoyer avec un numéro de suivi à creationshop.fr.Le client doit communiquer ce numéro de suivi à contact@creationshop.fr en utilisant la lettre de rétractation à mettre dans le colis conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. Veuillez les adresser à :
Rogelle Christophe
12, rue Maria Callas
67380 LINGOLSHEIM
Il est essentiel que les produits soient retournés à creationshop.fr dans un état permettant leur revente, en respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine : neufs, non portés, non lavés, non tâchés, sans odeur et sans poussière.
Les produits doivent être placés à l’intérieur d’un emballage soigneusement fermé, qui doit être en bon état et étiqueté par le transporteur.
10. Droit applicable
10.1 Compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales de Vente de creationshop.fr seront appliquées et interprétées en accord avec la législation française en vigueur.
Tout litige éventuel concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis exclusivement aux tribunaux du département de Strasbourg, auxquels il est expressément attribué compétence exclusive.
Le consommateur, à l’exception des professionnels, a la possibilité de choisir, en plus des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si l’une des dispositions des Conditions Générales était jugée illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions de ces conditions resteront en vigueur.
10.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Consommateur est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de l’Entreprise Individuelle pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
10.3 Responsabilité
Selon les Conditions Générales de Vente, la responsabilité de creationshop.fr est limitée à un montant équivalent aux sommes payées ou à payer lors de la transaction à l’origine de cette responsabilité, quelle que soit la nature ou la forme de l’action en question.